L’urbanisme à Saint-Paul-lès-Romans

Il est nécessaire avant tout projet de se renseigner en Mairie sur les règles du Plan Local d'Urbanisme en application sur la commune. Chaque parcelle est située dans une zone ayant des règles particulières de construction. C’est pourquoi avant de déposer votre dossier, il est recommandé de se renseigner sur la zone de votre parcelle et du règlement en vigueur.

Pour vous aider dans vos démarches en matière d’urbanisme nous avons mis en place :

  • Une permanence tous les jeudi matin de 10h à 12h. Nous vous y accueillons pour vous renseigner et vous aider dans le montage de vos dossiers.

Vos interlocutrices en matière d’urbanisme :

Améliorer son habitat ou construire c’est bien mais en respectant les règles d’urbanisme c’est mieux. Quelles formalités pour quels travaux ?

LE CERTIFICAT D'URBANISME

Il s’agit d’un document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné et qui permet de savoir si une opération immobilière est réalisable

Il existe deux types de certificats d’urbanisme :

CU d’information (CUa)

Il renseigne sur :

-       Les règles d’urbanisme applicables au terrain,

-       Les servitudes qui grèvent le terrain,

-       La liste des taxes et participations d’urbanisme

Le délai d’instruction d’un CUa est de 1 mois.

CU opérationnel (CUb)

En complément au CUa, il indique :

-       Si le projet est réalisable sur le terrain,

-       Si les équipements publics (voies et réseaux) desservent le terrain

Le délai d’instruction d’un CUb est de 2 mois

Les dossiers (CERFA 13410) sont téléchargeables sur le site Internet : www.service-public.fr ; Ils sont à envoyer ou à déposer à la mairie, dûment remplis en deux exemplaires pour les CUa et en quatre exemplaires pour les CUb

LA DÉCLARATION PRÉALABLE

Elle permet de vérifier si le projet respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur sur la commune.

Elle est obligatoire pour :

-       Les constructions nouvelles (garages, dépendances..) ou les travaux sur une construction existante entraînant la création d’une surface de plancher ou une emprise au sol comprise entre 5 et 20 m² (ce seuil est porté à 40 m² dans le cadre de l’extension d’une construction existante située en zone urbaine),

-       Les clôtures

-       Les piscines dont le bassin est inférieur ou égal à 100 m² non couvertes ou dont la couverture est inférieure à 1.80 mètres

-       Les travaux modifiant l’aspect extérieur d’une construction (remplacement de fenêtres, percement d’une nouvelle ouverture, installation de panneaux photovoltaïques…)

-       Les changements de destination d’un local sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment (ex : transformation d’un local commercial en habitation)

-       Les divisions foncières

Le délai d’instruction d’une déclaration préalable est de 1 mois à compter du jour où le dossier est complet.

Les dossiers sont téléchargeables sur le site Internet : www.service-public.fr.

CERFA 13703– Constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes-

CERFA 13404– Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire,

CERFA 13702– Lotissements, et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager

Les dossiers sont à envoyer ou à déposer à la mairie, dûment remplis en deux exemplaires complets et cinq exemplaires allégés (DP1, DP2 et DP3).

LE PERMIS DE CONSTRUIRE

Il s’agit d’un acte administratif pris par l’autorité administrative compétente par lequel des travaux d’occupation du sol sont autorisés ou refusés en application des règles d’urbanisme en vigueur sur le terrain concerné.

 

Attention : Le recours à un architecte est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².

 

Sont soumis à permis de construire :

-       Les constructions nouvelles à l’exception de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable,

-       Les travaux créant une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m² (seuil porté à 40 m² dans le cadre de l’extension d’une construction existante située en zone urbaine)

-       Les piscines couvertes,

-       Les piscines non couvertes ou dont la couverture est inférieure à 1.80 mètres et dont le bassin est supérieur à 100 m²,

Le délai d’instruction d’un permis de construire est de 2 mois (pour une maison individuelle) à compter de la date à laquelle le dossier est complet.

Les dossiers sont téléchargeables sur le site Internet : www.service-publics.fr.

CERFA 13406– Maison individuelle et/ou ses annexes

CERFA 13409– Logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public

Les dossiers sont à envoyer ou à déposer à la mairie, dûment remplis en quatre exemplaires complets plus cinq exemplaires allégés (PCMI1, PCMI2, PCMI3) et un exemplaire dématérialisé, nécessaires à la consultation des services.

RÉGLEMENT DU PLU

PLANS DE ZONAGE

PROJET D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE

OPÉRATIONS D'AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMMATION

DÉLIBÉRATIONS

NOTICE EXPLICATIVE

PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES ET INONDATION

ALÉAS INONDABILITÉ